Loi Eckert - comptes inactifs

• Qu’est-ce que la loi « Eckert » ?

Adoptée le 13 juin 2014, la loi dite « Eckert » a pour principaux objectifs :

• d’informer les titulaires de comptes inactifs de l’existence de leurs avoirs et de la manière dont ils peuvent les récupérer ;
• de permettre aux ayants-droits de connaître l’existence de comptes pouvant entrer dans une succession ;
• de limiter le montant annuel des frais de tenue de compte sur les comptes inactifs.

 

Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, le 1^er janvier 2016, les établissements bancaires sont tenus :

• de recenser annuellement les comptes bancaires inactifs ;
• d’informer de manière annuelle les clients dont les comptes ont été détectés inactifs ;
• de publier tous les ans sur un support durable le nombre de comptes inactifs, le montant des avoirs et dépôts concernés, le nombre des avoirs et comptes transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et leur montant ;
• de consulter annuellement le fichier des personnes décédées grâce au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) en vue de recenser les titulaires de comptes qui sont décédés.

 

•  Qu’est-ce qu’un compte inactif ?

La loi « Eckert » applique différents délais permettant de constater l’inactivité d’un client lorsque celui-ci ne s’est pas manifesté sous quelque forme que ce soit auprès de sa banque et n’a effectué aucune autre opération sur un autre compte ouvert à son nom dans l’établissement pendant une période d’inactivité déterminée selon le type de compte.

Cette période d’inactivité est de 12 mois pour un compte de dépôt et de 5 ans pour un compte titres, un PEA ou bien un livret d’épargne. La banque est tenue de conserver ces dépôts et ces avoirs pendant un délai de 10 ans d’inactivité, à compter du dernier mouvement sur le compte ou de la dernière manifestation du client

Elle est également portée à 12 mois pour un compte (quel que soit sa nature) dont le titulaire est décédé et lorsqu’aucun ayant droit n’a fait valoir ses droits. La durée de conservation des dépôts et avoirs des clients décédés est fixée à 3 ans.

A l’expiration des délais de conservation, les comptes sont clôturés et les dépôts et les avoirs sont déposés à la CDC.

 

• Comment récupérer les avoirs transférés à la CDC ?

La CDC conservera ces avoirs pendant 20 ans. S’ils n’ont pas été réclamés à l’issue de ce délai de 20 ans (27 ans pour les comptes dont le titulaire est décédé), ils seront ensuite acquis à l’État.

Pour permettre aux titulaires de compte inactifs et aux ayants droit de récupérer leurs dépôts et leurs avoirs, la CDC a créé un traitement automatisé de données à caractère personnel, accessible sur son site internet www.ciclade.caissedesdepots.fr. Le service Ciclade recense les comptes inactifs transférés à la CDC, conformément à la loi Eckert.

 

• Publication annuelle des Comptes Inactifs

Dans le cadre de nos obligations d’information, nous devons publier annuellement le nombre de comptes inactifs tenus dans nos livres, le montant total des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes, ainsi que le nombre de comptes et le montant des avoirs transférés à la Caisse des dépôts et consignations.

 

Pour plus de détails, n’hésitez pas à vous rendre sur les sites suivants :

• Les comptes inactifs | Banque de France (banque-france.fr)
• Loi sur les comptes bancaires inactifs : comment ça marche | Gouvernement.fr

 

• Comptes inactifs et montant des avoirs et dépôts au sens de la loi Eckert 

 

• 2024
• Comptes inactifs et montant transférés à la CDC pour l’année 2024 :

597 comptes – 6 306 694,25 €

• 2023
• Comptes inactifs et montant transférés à la CDC pour l’année 2023 :

1 969 comptes – 5 372 733,10 €

• 2022
• Comptes inactifs et montant transférés à la CDC pour l’année 2022 :

200 comptes – 259 359,27 €

• 2021
• Comptes inactifs et montant transférés à la CDC pour l’année 2021 :

4 860 comptes - 2 091 643,37 euros.

 

• Comptes inactifs et montant tenus dans nos livres au 31/12/2021 :

15 836 comptes - montant 29 209 035,43 euros.

• 2020
• Comptes inactifs et montant transférés à la CDC pour l’année 2020 :

13 499 comptes - 3 478 607,48 euros.

• Comptes inactifs et montant tenus dans nos livres au 31/12/2020 :

797 comptes - montant 1 705 806 euros.

• 2019
• Comptes inactifs et montant transférés à la CDC pour l’année 2019 :

15 453 comptes - 3 753 549,77 euros.

• Comptes inactifs et montant tenus dans nos livres au 31/12/2019 :

85 458 comptes - montant 69 485 470,28 euros.

• 2018
• Comptes inactifs et montant transférés à la CDC pour l’année 2018 :

10 267 comptes - 3 480 503,79 euros.

• Comptes inactifs et montant tenus dans nos livres au 31/12/2018 :

126 334 comptes - 109 564 709,23 euros.

• 2017
• Comptes inactifs et montant transférés à la CDC pour l’année 2017 :

9 252 comptes - 2 747 470,53 euros.

• Comptes inactifs et montant tenus dans nos livres au 31/12/2017 :

120 331 comptes - 99 469 554,43 euros.

• 2016
• Comptes inactifs et montant transférés à la CDC pour l’année 2016 :

31 278 comptes - 9 001 173,89 euros.

• Comptes inactifs et montant tenus dans nos livres au 30/06/2016 :

90 244 comptes - 85 938 944,14 euros.