FAQ - Crédit immobilier
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Que se passe-t-il pour votre crédit immobilier ?
- Si le paiement de vos mensualités s’effectue actuellement depuis un compte courant externe
- Si le paiement de vos mensualités s’effectuait depuis votre compte courant ING
L'assurance emprunteur
- Est-ce que les conditions de mon prêt/assurance vont changer ?
- Pourrez-vous toujours effectuer des actes de gestion ?
- Est-ce que je conserve la transférabilité de mon crédit dans le cadre de la réalisation d’un nouveau projet ?
- Une fois la banque en ligne fermée en France, comment puis-je accéder à mes informations de crédit ou réaliser des actes de gestion ?
- Qu’est-ce que l’assurance emprunteur et pourquoi m’en faut-il une ?
- Quelles garanties votre assurance emprunteur propose-t-elle ?
- Puis-je souscrire une autre assurance emprunteur que la vôtre ?
- Puis-je être assuré si j’ai (ou ai eu) un grave problème de santé ?
- Concrètement, comment déclarer un sinistre ?
Consultation et gestion de mon Crédit Immobilier
- Comment faire un remboursement anticipé de mon crédit immobilier ? Cette demande est-elle soumise à des frais ?
- Comment faire une demande de report d’une ou de plusieurs échéances ou en cas de difficulté de paiement ?
- Comment changer le compte sur lequel mes échéances sont prélevées ?
Transférabilité
Le Crédit Logement
Que se passe-t-il pour votre crédit immobilier ?
La gestion de votre crédit immobilier reste chez ING en France.
Si le paiement de vos mensualités s’effectue actuellement depuis un compte courant externe : Rien ne change pour vous. Vos prélèvements continueront à se faire depuis ce compte externe aux dates habituelles.
Si le paiement de vos mensualités s’effectuait depuis votre compte courant ING : Vous devez nous indiquer au plus vite, si vous ne l’avez pas encore fait, le nouveau compte courant externe sur lequel vous souhaitez que nous prélevions vos échéances. Pour cela, envoyez-nous :
• le formulaire de changement de compte de prélèvement à télécharger en suivant ce lien, complété, daté et signé. Si vous détenez plusieurs crédits immobiliers, vous devrez nous envoyer un formulaire par crédit ;
• le RIB du compte sur lequel vous souhaitez être prélevé ; ce RIB devra obligatoirement être au nom d’au moins un des deux emprunteurs. Ces documents sont à envoyer, dans une enveloppe non affranchie, à l’adresse suivante :
ING – Crédit Immobilier/Gestion Libre Réponse
10588 - 75085
Paris Cedex 02
Nous vous confirmerons par email la bonne réception de vos documents. Nous vous communiquerons ensuite par courrier la date à partir de laquelle vos prélèvements seront réalisés sur ce nouveau compte externe. Ce changement de compte de prélèvement ne donnera lieu à aucuns frais.
Attention : Sans retour de votre part, vos mensualités ne peuvent être prélevées après la clôture de votre compte courant ING. Vous risqueriez alors de payer des pénalités et d’être fiché au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Est-ce que les conditions de mon prêt/assurance vont changer ?
Non, elles restent inchangées pendant toute la durée de vie de votre crédit. Par exemple, l’avantage des -0.10 sur le taux de crédit (en échange de l’ouverture d’un compte courant ING avec domiciliation des revenus) est bien maintenu malgré la clôture de votre courant ING.
Pourrez-vous toujours effectuer des actes de gestion ?
Oui, l’ensemble des actes de gestion existants resteront disponibles (Remboursement Anticipé Partiel ou Total et Demande prise en charge Assurance) tout au long de la durée de votre crédit. Rendez-vous sur la rubrique « Crédit Immobilier » pour connaître les modalités.
Est-ce que je conserve la transférabilité de mon crédit dans le cadre de la réalisation d’un nouveau projet ?
Oui, la transférabilité peut s’appliquer si le projet ne nécessite pas de crédit complémentaire. En revanche, dans le cas où le nouveau projet nécessite la mise en place d’un crédit immobilier complémentaire, celle-ci ne s’appliquera pas du fait de l’arrêt de la commercialisation de nouveaux crédits chez ING.
Une fois la banque en ligne fermée en France, comment puis-je accéder à mes informations de crédit ou réaliser des actes de gestion ?
Rendez-vous sur la page dédiée aux crédits immobilier, vous y trouverez les formulaires nécessaires au pilotage de votre crédit ainsi que les données de contact.
L’assurance emprunteur
Qu’est-ce que l’assurance emprunteur et pourquoi m’en faut-il une ?
L’assurance emprunteur est une assurance temporaire, limitée à la durée du crédit, qui garantit le remboursement de vos échéances en cas de décès. Elle est le plus souvent complétée par des garanties couvrant les risques Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, d’incapacité, d’invalidité et éventuellement de perte d’emploi. C’est une garantie pour vous, mais aussi pour nous, et un élément obligatoire dans l’obtention de votre prêt immobilier. Vous êtes légalement libre de choisir votre assurance emprunteur. Vous pouvez opter pour la nôtre, développée avec AXA, ou en choisir une autre, à condition qu’elle présente des garanties au moins équivalentes.
Quelles garanties votre assurance emprunteur propose-t-elle ?
Pour notre assurance emprunteur, nous avons choisi AXA, première marque d’assurance mondiale réputé pour la qualité de ses prestations et la justesse de ses tarifs.
**Voici les garanties que nous vous proposons : **
La garantie décès : Elle rembourse le prêteur en fonction de la quotité assurée si vous décédez. Cette garantie-décès vous couvre jusqu’à votre 75ème anniversaire.
La garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) : Elle intervient si vous vous retrouvez dans un état particulièrement grave, nécessitant le recours permanent à une tierce personne pour exercer les actes ordinaires de la vie. La garantie PTIA rembourse alors le prêteur en fonction de la quotité assurée. Elle vous couvre jusqu’à votre 65ème anniversaire.
La garantie incapacité temporaire totale (ITT) : Appelée « Incapacité Temporaire de Travail » (ITT) dans notre contrat, elle intervient si vous vous retrouvez temporairement inapte à exercer toute activité vous procurant des revenus. Il s’agit d’un forfait versé au prêteur et correspondant à 100 % de l’échéance de remboursement du prêt en fonction de la quotité assurée, et ce, quelle que soit votre perte de revenu. Ces indemnités sont versées après un délai de franchise maximal de 90 jours après interruption d’activité. La garantie ITT vous couvre jusqu’à votre 65ème anniversaire. Elle ne vous couvre pas si vous n’exerciez pas ou plus d’activité professionnelle au moment du sinistre.
La garantie invalidité permanente totale (IPT) : Appelée « Invalidité Totale » (IT) dans notre contrat, elle intervient si vous vous retrouvez définitivement inapte à exercer une activité vous procurant des revenus. Il s’agit d’un forfait versé au prêteur une fois que l’assureur a reconnu votre état d’invalidité. Les indemnités correspondent à 100 % de l’échéance de remboursement du prêt en fonction de la quotité assurée, et ce, quelle que soit votre perte de revenu. La garantie invalidité vous couvre jusqu’à votre 65ème anniversaire.
La garantie perte d’emploi : elle vous couvre si vous êtes licencié de votre CDI (hors licenciement pour faute grave ou lourde) et si vous percevez une allocation de chômage. Il s’agit d’un forfait qui vous est versé directement, et correspond à 80% de l’échéance de remboursement du prêt, quelle que soit votre perte de revenu. Cette indemnité vous est accordée après une période de franchise de 90 jours et avec une période de carence de 12 ou 18 mois, pour une couverture respectivement de 180 jours ou 360 jours maximum par période de chômage, dans la limite de 12 mois. Les prestations sont limitées à 5 600€ par mois pour un même assuré. La garantie perte d’emploi vous couvre jusqu’à votre 62ème anniversaire.
Puis-je souscrire une autre assurance emprunteur que la vôtre ?
Vous êtes libre de choisir une assurance « externe », c’est-à-dire une autre assurance emprunteur que celle de notre partenaire AXA. Vous pouvez même changer d’assurance en cours de crédit, et ce à tout moment, en nous adressant le formulaire de changement d’assurance emprunteur dûment complété, signé et accompagné de tous les justificatifs listés ci-dessous. Le formulaire est disponible ici. Vous pouvez également nous adresser votre demande sur papier libre en y joignant les justificatifs précités. Vous devez obligatoirement joindre à votre demande de changement d’assurance les justificatifs suivants :
✔ les conditions particulières de la (des) nouvelle(s) assurance(s) faisant mention des garanties/options/quotités, du montant assuré par garantie et du coût des garanties
✔ la notice d’information
✔ votre nouveau certificat d’adhésion signé Il faut toutefois que votre assurance externe présente des garanties équivalentes.
Nous avons en effet sélectionné avec AXA des garanties qui sécurisent votre projet. Le capital doit être garanti sur toute la durée du crédit immobilier.
Les critères d’équivalence :
Exigences minimales pour une résidence principale
Exigences minimales pour une résidence secondaire et locative
Les caractéristiques détaillées des garanties exigées vous sont communiquées par ING afin de vous permettre d’apprécier l’équivalence des niveaux de garanties entre les contrats. Pour en savoir plus sur l’équivalence du niveau de garantie en assurance emprunteur, rendez-vous sur le site du comité consultatif du secteur financier : https://www.ccsfin.fr/sites/default/files/medias/documents/ccsf_avis_def_eng-assurance-emprunteur.pdf
Une fois votre demande de changement d’assurance reçue, nous vous confirmerons par email la bonne réception de vos documents. Nous étudions votre dossier et vous adresserons notre réponse par email dans les 10 jours suivant la réception de votre demande complète. En cas d’acceptation de notre part, notre réponse sera accompagnée d’une lettre d’accord comprenant un avenant à nous retourner signé afin que le changement soit effectif. En cas de refus, notre réponse précisera les motifs de notre refus.
Puis-je être assuré si j’ai (ou ai eu) un grave problème de santé ?
Vous pouvez bénéficier de la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Elle a été conclue entre l’État, les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, afin d’améliorer l’accès à l’emprunt et à l’assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé. Entrée en vigueur le 6 janvier 2007, elle prévoit des mécanismes particuliers de garantie des prêts immobiliers ou professionnels et des règles relatives au respect de la confidentialité des informations demandées, notamment des informations à caractère médical (cf. fiche pratique de consommation sur la convention AERAS). Pour en savoir plus, vous pouvez contacter notre référent au 01 57 22 54 12 (appel non surtaxé, coût selon opérateur) du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi de 9h à 16h (sauf jours fériés). Vous pouvez aussi télécharger notre mini guide explicatif ou consulter www.aeras-infos.fr.
Concrètement, comment déclarer un sinistre ?
Si vous avez souscrit un contrat d’assurance Axa, rendez-vous sur https://www.clpnet.com/customer/homefr pour faire votre demande.
Si vous avez souscrit un contrat d’assurance CNP, rendez-vous sur https://adele.cnp.fr/wsi-web/ing pour faire votre demande.
Si vous n’avez pas choisi l’assurance de groupe AXA proposée par ING, rapprochez-vous de votre assureur pour connaître la procédure.
Comment faire un remboursement anticipé de mon crédit immobilier ? Cette demande est-elle soumise à des frais ?
Vous pouvez télécharger les formulaires de demande de remboursement anticipé total ou partiel dans la rubrique « Crédit Immobilier ». Cette demande n’entraine pas de frais sauf en cas de rachat du Crédit Immobilier par un établissement financier ou bancaire concurrent. ING prélèvera alors sur le Compte de Prélèvement une indemnité dont le montant n’excédera pas l’équivalent d’un semestre d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3% du capital restant dû avant le remboursement.
Comment faire une demande de report d’une ou de plusieurs échéances ou en cas de difficulté de paiement ?
Nous n’offrons pas la possibilité de procéder au report d’une ou plusieurs échéances.
Comment changer le compte sur lequel mes échéances sont prélevées ?
Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de changement de compte de prélèvement dans la rubrique « Crédit Immobilier ».
La transferabilité
La transférabilité, qu’est-ce que c’est ?
La transférabilité est une option qui vous permet de changer l’affectation d’un crédit immobilier d’un bien immobilier A vers un bien immobilier B. Car aujourd’hui, votre bien correspond certainement à votre projet de vie actuel mais il est possible que dans 10 ans, votre vie ait changé et que vous vouliez acheter plus grand, par exemple. Dans la pratique, cela vous permet de transférer le capital restant dû et les conditions financières associées de votre crédit vers un nouveau projet immobilier de même nature. Ainsi, en cas de hausse des taux, la transférabilité garantit de financer en partie votre nouveau projet avec les conditions financières précédentes et exceptionnellement basses par rapport aux taux qui seront pratiqués au moment de votre nouveau projet.
Le crédit logement
Informations sur la garantie Crédit Logement
Crédit Logement est une société de financement dont l’activité est de garantir les prêts immobiliers, consentis par des banques à des particuliers. Son cautionnement est donné à titre professionnel suivant le Code Civil, au titre du prêt consenti par la banque. Crédit Logement prend l’engagement de payer à la banque les sommes qui lui sont dues dans le cas où l’emprunteur serait défaillant dans le remboursement de son crédit. Le bénéficiaire du cautionnement de Crédit Logement est la banque qui, seule, peut se prévaloir de la garantie délivrée. Coût de la garantie L’assurance emprunteur est une assurance temporaire, limitée à la durée du crédit, qui garantit le remboursement de vos échéances en cas de décès. Elle est le plus souvent complétée par des garanties couvrant les risques Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, d’incapacité, d’invalidité et éventuellement de perte d’emploi. C’est une garantie pour vous, mais aussi pour nous, et un élément déterminant dans l’obtention de votre crédit immobilier. Vous êtes légalement libre de choisir votre assurance emprunteur. Vous pouvez opter pour la nôtre, souscrite auprès d’AXA, ou en choisir une autre, à condition qu’elle présente des garanties au moins équivalentes. Obligations pendant la durée du contrat L’emprunteur s’interdit, sans autorisation préalable de la banque, de céder ou d’hypothéquer le bien financé et d’accomplir tout acte susceptible d’en diminuer la valeur. Pour garantir les sommes qu’il pourrait devoir au prêteur ou au garant, l’emprunteur consent une promesse d’affectation hypothécaire du bien, l’objet du crédit, ou de tout autre bien de valeur équivalente, au bénéfice du prêteur ou du garant.
Conventions d’intervention
La garantie Crédit Logement peut être mise en jeu par la banque au constat d’impayés de l’emprunteur. Après avoir réglé la banque en lieu et place de l’emprunteur défaillant, la démarche de Crédit Logement s’inscrit dans une volonté de l’accompagner, prioritairement, vers une reprise du paiement des échéances de son crédit en privilégiant le dialogue. Les solutions amiables sont examinées et si la remise en gestion normale du prêt s’avère impossible, Crédit Logement privilégie l’accompagnement de l’emprunteur dans la vente du bien financé. Crédit Logement ne poursuit pas des actions de recouvrement judiciaire des sommes dues qu’à défaut de solution amiable. Il exerce les recours légaux à l’encontre du débiteur et engage, le cas échéant, toutes voies d’exécution utiles permettant le recouvrement de sa créance par la saisie et la vente de tout ou partie des biens et revenus du débiteur, à l’exclusion de ceux que la loi déclare insaisissables.
Résiliation
Le cautionnement de Crédit Logement, émis au bénéfice de la banque, n’est pas résiliable par l’emprunteur. Seule la banque peut à tout moment renoncer au bénéfice de la garantie sur le prêt qu’elle a consenti.
Lexique
Appel de fonds
C’est le document que doit nous envoyer le notaire stipulant le jour de la signature, afin que l’on puisse débloquer les fonds de votre crédit immobilier.
Décompte de remboursement anticipé
Lors d’un rachat de crédit immobilier par ING, vous devrez fournir un décompte de remboursement anticipé. Ce document permet à ING de connaître le montant exact du capital à rembourser au prêteur initial, y compris les indemnités de remboursement anticipé qui s’ajoutent au capital restant dû. Ce décompte sert aussi à vérifier que vous êtes à jour de vos remboursements et qu’il n’y pas d’impayés sur les mensualités.
Désolidariser un crédit
Dans le cas d’un achat immobilier à 2, le crédit immobilier qui finance l’acquisition est également souscrit à 2, à ce titre, les 2 co-emprunteurs sont solidairement responsables du remboursement du crédit. Désolidariser un crédit signifie demander la reprise du crédit par l’un des co-emprunteurs, celui qui restera propriétaire du logement. Il devient alors le seul responsable du remboursement du prêt.
Modulation
C’est lorsqu’un client ayant souscrit à un prêt immobilier souhaite augmenter ou diminuer le montant de sa mensualité de façon ponctuelle ou régulière.
Ordre irrévocable
L’ordre irrévocable est une attestation qui est faite par le notaire, à votre demande et dans certains cas particuliers. Il peut avoir notamment pour but de solder le crédit immobilier que vous détenez, quand vous vendez votre bien précédent. Ce document est demandé par ING pour effectuer le déblocage des fonds dans le cadre d’achat-revente et va permettre de clôturer le crédit immobilier lié au précédent achat.
Taux nominal
Le « taux nominal » - c’est le taux d’intérêt de base du crédit. Il n’inclut pas les frais de dossier, d’assurance et de garantie.
Taux annuel effectif d’assurance (T.A.E.A)
Le T.A.E.A (Taux Annuel Effectif d’Assurance) est un nouvel indicateur, qui vous permet de mieux appréhender le coût de votre assurance emprunteur, pour mieux comparer les offres.
Taux annuel effectif global (T.A.E.G)
Le T.A.E.G. (Taux Annuel Effectif Global) vous permet d’évaluer le coût réel de votre crédit, puisqu’il inclut obligatoirement les frais de dossier, d’assurance et de garantie, et plus généralement tous les frais liés à l’octroi du crédit.
Quantième
C’est la date à laquelle votre mensualité est prélevée, c’est le 5, le 10 ou le 15 de chaque mois.